Les présents Termes et Conditions Deliverect relatifs à la Solution Sans Tablette/Tabletless ( les "Termes") entrent en vigueur à la date à auxquels ils sont acceptés par le Client (en cochant la case d'acceptation ou par tout autre moyen d'acceptation permettant d’exprimer son consentement) ("Date d'entrée en vigueur"), et sont conclus entre le Client et Deliverect NV, société de droit belge immatriculée sous le numéro 0692.623.253, dont le siège social est situé Foreestelaan 82, 9000 Gand, Belgique ("Deliverect"), et, le cas échéant, avec les sociétés affiliées de Deliverect. Les présents Termes réglementent l'accès et l'utilisation par le Client des produits et des services Deliverect dans le cadre de la solution qui supprime le besoin d’une tablette ( dite ‘’Solution sans Tablette’’). En utilisant la Solution sans Tablette ou les produits Deliverect, le Client accepte d'être lié par ces Termes.
Les Parties déclarent et garantissent que:
Deliverect et le Client (les "Parties") ont déjà une relation d'affaires contractuelle concernant l'utilisation d'un ou de plusieurs produits Deliverect.
Le Client souhaite utiliser la Solution Sans Tablette pour un ou plusieurs canaux de livraison en ligne et a par ailleurs conclu un accord avec eux l'autorisant à le faire.
Pour que Deliverect fournisse au Client l'accès à la Solution Sans Tablette, le Client doit accepter et adhérer aux présents Termes. Les présents Termes ne modifient pas les conditions contractuelles déjà existantes entre les Parties, à l'exception de celles énoncées par ces présentes. Les termes définis ont la signification indiquée dans les Conditions générales de service de Deliverect, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.deliverect.com/fr/conditions-de-service.
1. Conditions requises. Pour bénéficier de la Solution Sans Tablette, le Client doit atteindre un taux d'acceptation entre son fournisseur de PoS et Deliverect d'au moins 99,8 % de toutes les commandes traitées chaque semaine.
2. Responsabilité. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de la Solution Sans Tablette ne peut aucunement engager la responsabilité pour Deliverect et/ou le(s) canal(aux) de livraison en ligne. À l'exception des obligations d'indemnisation de l'une des Parties, ou des dommages résultant d'une faute lourde, délibérée ou intentionnelle de l'une des Parties, dans la mesure maximale permise par la loi, en aucun cas Deliverect ou le Client ne peut être tenu responsable de toute réclamation pour des dommages indirects, punitifs, accessoires, exemplaires ou consécutifs, pour la perte de profits commerciaux ou les dommages liés à la perte d'activité d'un restaurant (c'est-à-dire les établissements appartenant à une entreprise et/ou franchisés, les Virtual Brand ou les Dark Kitchen exploités par le Client ou toute société affiliée du Client), du Client ou de tout tiers résultant des présents Termes ou pour la perte ou l'inexactitude de données de toute nature, que ce soit fondé sur un contrat, sur une loi, sur tout règlement applicable ou sur toute autre théorie juridique, même si Deliverect ou le Client a été informé de l’éventualité de tels dommages. Le Client exclut expressément toute responsabilité de Deliverect en cas de dommages résultant de problèmes de connectivité, d'une mauvaise configuration par le Client ou d'une perte d'accès au POS et/ou au réseau.
La responsabilité cumulée totale de Deliverect, quelle que soit la source ou le type de responsabilité, ne dépassera pas 500 € (cinq cents euros) ou tout équivalent en devise locale.
Le Client indemnisera, défendra et exonèrera Deliverect, ses sociétés affiliées et leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs ( "Partie indemnisée Deliverect") de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte et de toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) (collectivement, les "Pertes") à l'égard de toute réclamation d'un tiers résultant de ou liée à: (a) la négligence ou la faute intentionnelle du Client, des Sociétés affiliées du Client ou de ses ou leurs employés ou agents respectifs dans le cadre de l'exécution des présents Termes ; (b) toute réclamation selon laquelle le Client aurait violé ses déclarations ou garanties en vertu des présents Termes ; (c) toute réclamation concernant les marques ou la propriété intellectuelle du client, y compris les allégations selon lesquelles elles portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, à condition que ces marques et cette propriété intellectuelle aient été utilisées d'une manière approuvée par le Client ou selon ses instructions ; (d) la violation par le Client de l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présents Termes ou de toute Loi applicable.
3. Backup. Pour utiliser la Solution Sans Tablette, le Client est tenu d'avoir une tablette (équipée de connexions sans fil/4G) présente et active dans ses locaux disposant de la dernière version entièrement mise à jour de l'application Deliverect Delivery Manager, qui fonctionnera comme option de secours pour assurer une communication correcte des commandes, des mises à jour et de l'état. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'une option de remplacement active, telle que l'application Deliverect Delivery Manager, peut entraîner une perte de profit ou de revenu pour ce dernier, pour laquelle Deliverect ne sera pas responsable.
4. Restauration. Deliverect a le droit de désactiver ou de suspendre unilatéralement, à sa seule discrétion, l'accès à la Solution Sans Tablette.
5. Loi applicable et règlement des litiges. Les présents Termes sont soumis aux lois belges et doivent être interprétés conformément à celles-ci sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige résultant directement ou indirectement des présents Termes, les Parties conviennent de tenter, en premier lieu, de les résoudre par un règlement à l'amiable entre elles. Si le Client et Deliverect ne parviennent pas à résoudre le litige, chaque partie peut intenter une action en justice contre l'autre devant les tribunaux de Gand (Belgique).